Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 62
Versions de la disposition
62. L’avocat ou le notaire dont le nom n’est pas inscrit ou a été retiré de la liste prévue à l’article 57 peut demander que son nom y soit inscrit. Le directeur général doit agréer cette demande. Toute demande verbale doit être confirmée par écrit.
